Conditions d’utilisation

Sommaire :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Article 3 - Champ d’application

Article 4 - L’offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;

Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom commercial : Beter Mode

Impera Nova Limited

2-16 Fayuen Street, Mong Kok, Hong Kong

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation : les coordonnées de l’autorité de surveillance.

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l’association ou l’organisation professionnelle dont il est membre ;
  • le titre professionnel et le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été délivré ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais, à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.

Si, outre les présentes conditions, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont à tout moment nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objet de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions doivent être appréciées dans l’esprit des présentes conditions.

Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées dans l’esprit des présentes conditions.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images et caractéristiques figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Pour l’importation, le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
  • les éventuels frais d’expédition ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
  • l’application ou non du droit de rétractation ;
  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
  • le tarif de la communication à distance, si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger s’il le souhaite ;
  • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont liées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Dans le cadre légal, l’entrepreneur peut s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

Avec le produit ou le service, l’entrepreneur envoie au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :

  • l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;
  • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  • les informations figurant à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par message écrit ou par e-mail. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après la rétractation. À condition que le produit ait déjà été reçu en retour par la boutique en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

Beter Mode n’accepte ni échange ni remboursement pour les articles en soldes, en liquidation ou en promotion. Cela s’applique également si vous achetez via nos lots.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

  • fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
  • de nature clairement personnelle ;
  • qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
  • susceptibles de se détériorer ou de vieillir rapidement ;
  • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  • pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
  • les produits des collections « Beauté », « Enfants & Bébé », « Maillots de bain et bikinis » et « Sport » ne peuvent pas être retournés, pour des raisons d’hygiène.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

  • liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date précise ou pendant une période déterminée ;
  • dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
  • liés aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

  • qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
  • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Conformément à l’article 5, alinéa 1, de la loi néerlandaise de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est le pays où commence le transport. En l’occurrence, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra auprès de l’acheteur la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.

Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou ont été traités contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l’emballage ;
  • le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que les autorités ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Dans le respect des dispositions de l’article 4 des présentes conditions, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après la résolution.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel envoi de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

  • à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
  • au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
  • toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, et avec un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.